Catalogue raisonné Accueillir, Accompagner, Impliquer Catalogue raisonné Accueillir, accompagner, impliquer - fiches synth. 2.34 Le Plan de Sauvegarde du quartier de la Condamine - API Provence2.34 Le Plan de Sauvegarde du quartier de la Condamine - API Provence
Clé 1 : Accueil, accompagnement
Clé 2 : Propriétaires en difficulté / impécunieux, Copropriétés, PACA
|
Association Promotion Insertion Provence : Le plan de sauvegarde du quartier de la Condamine |
Statut de l’acteur
Association créée en 1990, agréée par le Conseil Général du Var
Enjeux
- Mise en place d’un plan de sauvegarde d’un quartier
- Aider des copropriétaires en difficultés à réhabiliter leur patrimoine et à maintenir leur statut dans de bonnes conditions
Description de l’action
- Assistance à l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de cinq copropriétés dégradées du quartier de la Condamine, à Drap (Alpes Maritimes) : diagnostic social auprès des copropriétaires en difficultés
- Élaboration d’un programme d’actions partenarial pour l’animation sociale des copropriétés
- Participation à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde sur la période 2002 à 2006 : solvabilisation et suivi social des ménages
Cadre légal, réglementaire et / ou contractuel
- Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 relative à l’orientation sur la ville : article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville : articles L 615-1 à L 615-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux plans de sauvegarde
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : articles codifiés L 615-1 à L 615-5 dans le code de la construction et de l’habitation, article L 1384 A du Code général des impôts complété par un II
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Textes réglementaires
- Décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : articles R 615-1 à R 615-5 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l’article R 321-13 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 relatif à l’intervention des organismes d’HLM dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d’attribution des aides à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation (décret modifiant notamment les articles R 321-13, 14, 1618,19 et 21 du CCH relatifs aux conditions d’attribution des aides de l’ANAH)
- Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire)
Partenariat(s) et financements
- Ville de Drap, ANAH, Etat