Catalogue raisonné Accueillir, accompagner, impliquer - fiches synth. 2.41 L’application de la circulaire de 2003 relative aux terrains familiaux testée par l’association Une Famille Un Toit 44 – Une Famille Un Toit 442.41 L’application de la circulaire de 2003 relative aux terrains familiaux testée par l’association Une Famille Un Toit 44 – Une Famille Un Toit 44
Clé 1 : Accueil, accompagnement
Clé 2 : Gens du voyage Gens du voyage Milieu Rural Pays-de-Loire
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L’application de la circulaire de 2003 relative aux terrains familiaux testée par l’association Une Famille Un Toit 44 |
Statut de l’acteur
Association créée en 1995, intervient essentiellement en milieu rural
Enjeux
- Accompagnement des Gens du voyage dans leur projet de sédentarisation
- Permettre la création de terrains familiaux
Description de l’action
- Dépôts des projets pour la demande d’autorisation et les demandes de financement
- Accompagnement des familles pour améliorer leur habitat
Cadre légal, réglementaire et / ou contractuel
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- La circulaire n° 2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
- La circulaire du 21 mars 2003 relative au financement par l’Etat des terrains familiaux
- Convention de location entre l’occupant, la collectivité et le gestionnaire éventuel
Partenariat(s) et financements
- Autorisation d’aménagement : le maire, le président de l’EPCI ou la DDE
- Financements : communes et collectivités