Fédération des Associations et des Acteurs
pour la Promotion et l'Insertion par le Logement
 

Les brèves de la FAPIL

Vive les APL !

Le gouvernement s’est engagé dans une diminution des aides au logement sans précédent. Après une première décision de baisser de 5 euros les aides pour l’ensemble des allocataires (APL et AL), il envisage de réaliser encore davantage d’économie en 2018 en diminuant considérablement le montant des aides pour les logements conventionnés APL. Cette diminution aurait des conséquences dramatiques pour les locataires des structures de la Fapil et remettrait en cause nos activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et d’intermédiation locative.
La Fapil s’associe à l’appel commun « APL : pas d’économies sur le dos des locataires ! » lancé par le collectif Vive l’APL !.
Deux mobilisations sont déjà prévues le jeudi 21 septembre et le samedi 14 octobre.

Appel à projet de la Fondation de France

Comme chaque année l’appel à projets 2017 volet « Habitat » de la Fondation de France a été publié.
Intitulé «Habiter et vivre ensemble sur son territoire » il cible des projets visant l’accès au logement ou le maintien des ménage à revenu modeste, le développement d’une nouvelle offre à vocation sociale et/ou l’implication des habitants sur leur territoire.
Deux échéances possibles pour le dépôt des dossiers :
– 14 mars 2017 pour la première session
– 8 septembre 2017 pour la seconde session

Vous trouverez la plaquette de présentation de l’appel à projet à télécharger ici, ainsi que le dossier de demande de subvention à télécharger sur le site internet de la Fondation de France à cette adresse.

FREHA inaugure un immeuble de son patrimoine parisien réhabilité

Pour lutter contre le vieillissement de son patrimoine, FREHA s’est lancée, en 2012 dans une première phase de réhabilitation de son parc ancien. Acheté en 1995 par l’organisme, l’immeuble de la rue du Roi d’Alger fait partie des biens de cette première phase de rénovation de son patrimoine. Ainsi, 19 logements ont pu être réhabilités permettant aux locataires un gain en confort et des économies en matière d’énergie. Certains ont également été adaptés pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou des personnes âgées.

L’immeuble a été inauguré mardi 5 avril en présence des locataires et de Ian Brossat, adjoint à la Maire de Paris, chargé du logement et de l’hébergement d’urgence.

Crédit photo : FREHA

 

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Dans son souci d’encadrer les professions immobilières et de renforcer leurs compétences, la loi Alur a introduit une obligation de formation continue pour les agents immobiliers et les directeurs d’établissements et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle à son respect.
Le décret du 18 février 2016 détermine la nature et la durée des formations susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue ainsi que les modalités de contrôle et de justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016 et s’appliquera pour les demandes de renouvellement à partir du 1er janvier 2017.

Campagne d’information Solibail

Le plan pluriannuel de réduction des nuitées hôtelières engagé en février 2015 prévoit la création de 13 000 places en dispositifs alternatifs dont 9 000 en intermédiation locative, dans le logement privé. Sur les 3 000 créations prévues annuellement pour l’IML moins de la moitié l’ont été en 2015.
Afin d’atteindre les objectifs fixés, l’Etat lance en février 2016 une campagne d’information sur le dispositif Solibail au travers : des encarts dans la presse quotidienne régionale dans 38 départements (hors départements franciliens); une campagne numérique et un affichage dans tous les départements d’Ile-de-France hors Paris. Cette troisième vague de communication reprend l’argumentaire précédent renforcé de la prime ANAH de 1000 euros pour les propriétaires qui s’engagent dans le dispositif et conventionnent leur logement.

Plus d’informations sur la campagne : le site du ministère du Logement et de l’Habitat durable

Développement de l’IML (sous-location) dans les communes en déficit de logements sociaux

Le décret du 30 décembre 2015 prévoit les modalités de développement du parc privé à vocation sociale en sous-location pour les communes concernées au titre de l’article 55 de la loi SRU ne respectant pas leur obligation en matière de logements sociaux. Celles-ci pourront déduire de leur pénalité une partie des aides consenties à une /des association (s) pour développer l’intermédiation locative (captation, différentiel de loyers, GLA, etc.). Pour bénéficier de cette déduction plusieurs conditions sont requises (conventionnement du logement, publics bénéficiaires) et le montant déductible est plafonné par an et par logement (5 000 euros pour les communes d’Ile-de-France et de PACA, 2 500 euros pour celles des autres régions).